Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) <BR>

J.O. 248 du 25 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : ECOP0600681A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 7.5 des statuts de l'Association de gestion du restaurant interadministratif Maine 2000 ainsi rédigées :

« L'association de gestion peut accueillir deux fonctionnaires en position de détachement :

- pour un emploi secrétariat/accueil des usagers : cadre C ou cadre B ;

- pour un emploi de gestionnaire/direction : cadre B ou cadre A. »